Conditions Générales de Vente – The French Travel Planner

En vigueur au 16 novembre 2026

Article 1 — Prestataire

Charline Hatrival, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial The French Travel Planner. Adresse : rue Jean 23, bât. 3A2, appt 101, 59350 Saint-André-lez-Lille. SIRET : 984 394 643 00014. E-mail : thefrenchtravelplanner@gmail.com. Téléphone : 06 26 67 82 90. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la prestation de conception de voyage sur mesure vendue par le Prestataire à des clients particuliers (« le Client »). Elles sont remises au Client avec chaque proposition, avant la signature du devis. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Description de la prestation

La prestation est une prestation intellectuelle de conseil et de planification. Elle comprend :

  • un premier échange pour cerner les envies, contraintes et budget du Client ;
  • la conception d’une proposition de voyage sur mesure : itinéraire, hébergements, transports, suggestions d’activités ;
  • la coordination des réservations avec l’agence partenaire (article 4) ;
  • la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé ;
  • un suivi et une assistance pendant le voyage (article 12).

Article 4 — Réservation des prestations de voyage

Le Prestataire conçoit seul le voyage ; il ne vend pas de prestations de voyage et n’encaisse aucune somme à ce titre. Les hébergements, transports, locations et activités sont réservés et facturés par une agence de voyages ou une agence réceptive partenaire, choisie selon la destination. Son identité, son numéro d’immatriculation, son garant financier et son assureur de responsabilité civile professionnelle figurent dans le contrat de voyage remis au Client avant tout paiement. Le Client conclut directement avec cette agence un contrat de voyage, régi par ses conditions générales et par la réglementation applicable. Les prix définitifs, le nom des prestataires, les modalités de paiement et les conditions d’annulation figurent dans ce contrat.

Le Client peut choisir de réserver lui-même tout ou partie de ses prestations, notamment les locations entre particuliers. Il contracte alors directement avec le prestataire concerné, sans les garanties de l’agence, et ni l’agence ni le Prestataire ne peuvent intervenir dans l’exécution de ces réservations. Les liens correspondants sont transmis après règlement des honoraires.

Article 5 — Commande

Le devis est valable 7 jours, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, qui vaut acceptation des présentes CGV. Les montants des prestations de voyage indiqués dans la proposition sont estimatifs : ils dépendent des disponibilités et ne deviennent fermes que dans le contrat de l’agence. Si une prestation n’est plus disponible, le Prestataire propose une alternative équivalente, soumise à l’accord du Client.

Article 6 — Honoraires

Les honoraires de planification sont fixés au devis, en euros, TVA non applicable. Ils sont fermes et rémunèrent le travail de conception, indépendamment du montant des prestations réservées et du choix du Client de réserver via l’agence ou par lui-même. Le Prestataire peut par ailleurs être rémunéré par l’agence partenaire au titre de leur accord commercial, sans supplément pour le Client.

Article 7 — Paiement

Les honoraires sont payables à la signature du devis, par virement bancaire. Une facture est remise au Client. Les réservations et le carnet de voyage sont réalisés après réception du règlement. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu’au règlement ; les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

Article 8 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail ou par courrier, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire en annexe.

Si le Client demande expressément, par la mention prévue au devis au-dessus de sa signature, que la prestation commence avant la fin de ce délai :

  • en cas de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa décision (article L221-25) ;
  • il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28, 1°).

À titre indicatif, la proposition de voyage, qui contient l’ensemble des recherches et que le Client reconnaît avoir reçue avant la signature, représente 70 % de la prestation ; la coordination des réservations, 10 % ; le carnet de voyage, 20 %. Les sommes à restituer le sont dans les 14 jours suivant la rétractation, par virement.

Le droit de rétractation applicable aux prestations de voyage réservées par l’agence relève du contrat de celle-ci.

Article 9 — Annulation par le Client après le délai de rétractation

  • Annulation après la remise de la proposition, avant le début des réservations : 70 % des honoraires restent acquis au Prestataire et 30 % sont remboursés au Client.
  • Annulation après le début des réservations, avant la remise du carnet de voyage : 80 % des honoraires restent acquis au Prestataire et 20 % sont remboursés au Client.
  • Annulation après la remise du carnet de voyage : 100 % des honoraires restent acquis au Prestataire ; aucun remboursement n’est dû.

Exemple pour des honoraires de 600 € : 180 € remboursés dans le premier cas, 120 € dans le deuxième, rien dans le troisième.

L’annulation des prestations de voyage relève exclusivement du contrat de l’agence ou du prestataire concerné.

Report du voyage : si le Client décale ses dates pour un même itinéraire, le Prestataire met à jour le carnet de voyage sans frais. Un changement de destination fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 10 — Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire ne peut exécuter sa prestation, notamment en cas de force majeure, il en informe le Client sans délai et lui rembourse les honoraires correspondant au travail non réalisé.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes (identités, dates, besoins particuliers) et signale toute contrainte de santé ou de mobilité utile à l’organisation. Il lui appartient de vérifier et d’obtenir les documents nécessaires au voyage : pièce d’identité ou passeport en cours de validité, visas, autorisations de voyage, formalités sanitaires, permis de conduire et carte de crédit pour une location de voiture. Le Prestataire l’informe des formalités générales applicables, à titre indicatif.

Article 12 — Assistance pendant le voyage

Le Client peut joindre le Prestataire 7 jours sur 7 pendant son voyage. Le Prestataire reste son seul interlocuteur : en cas de difficulté avec une prestation réservée via l’agence partenaire, c’est lui qui traite la situation avec l’agence pour rechercher une solution. Cette assistance ne remplace pas les services d’urgence ni une assurance assistance.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il apporte à la conception du voyage tout le soin et la compétence attendus d’un professionnel. Il répond des dommages résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa prestation. L’exécution des prestations de voyage réservées via l’agence relève de la responsabilité de celle-ci, conformément au Code du tourisme. Le Prestataire ne répond pas de l’exécution des prestations que le Client a réservées lui-même, ni des événements imprévisibles et extérieurs (conditions météorologiques, grèves, fermetures de sites, décisions des autorités). Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Prestataire lorsque la loi l’interdit.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La proposition et le carnet de voyage sont des créations du Prestataire, remises au Client pour son usage personnel et celui de ses compagnons de voyage. Toute diffusion, revente ou reproduction à d’autres fins est interdite sans accord écrit.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, informations de voyage, copies de pièces d’identité) pour exécuter la prestation et respecter ses obligations comptables. Seules les données nécessaires aux réservations (pièces d’identité des voyageurs, coordonnées du signataire) sont transmises à l’agence partenaire et, par elle, aux prestataires concernés. Les copies de pièces d’identité sont supprimées après le retour du Client ; les autres données sont conservées le temps de la relation commerciale, puis le temps imposé par la loi pour les factures. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, à exercer à thefrenchtravelplanner@gmail.com. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée d’abord au Prestataire, par écrit, à thefrenchtravelplanner@gmail.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net

Pour les prestations de voyage, le Client s’adresse à l’agence partenaire, puis au médiateur qu’elle désigne.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article 18 — Modification de la demande

Les modifications mineures demandées après la signature du devis sont intégrées sans frais lorsque c’est raisonnablement possible. Une modification importante (destination, durée, nombre de voyageurs, ou tout changement imposant de nouvelles recherches substantielles) peut donner lieu à un devis complémentaire, toujours soumis à l’accord préalable du Client. Le report de dates pour un même itinéraire reste régi par l’article 9.

Article 19 — Indépendance des clauses

Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 20 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu et lu les présentes CGV avant la signature du devis. La signature du devis, y compris par voie électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de Charline Hatrival, The French Travel Planner, rue Jean 23, bât. 3A2, appt 101, 59350 Saint-André-lez-Lille — thefrenchtravelplanner@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de conception de voyage ci-dessous :

  • Devis n° : …
  • Signé le : …
  • Nom du Client : …
  • Adresse du Client : …
  • Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …